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Fiscalité locale : un décret vient insérer la taxe de balayage dans la partie réglementaire du CGCT

Public - Droit public général
27/05/2019
Un décret du 24 mai 2019 vient déplacer les dispositions relatives à la taxe de balayage d’un code à un autre. Ainsi, cette taxe n’est plus régie par le Code général des impôts mais par le Code général des collectivités territoriales.
La loi de finances pour l'année 2019 (L. fin. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, JO 29 déc.) a inséré dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) la taxe de balayage, transformée par la même occasion en redevance pour service rendu, auparavant régie par le Code général des impôts (CGI).
 
Ainsi, en application de l’article L. 2333-97 du CGCT (auparavant article 1528 du CGI) « les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe de balayage, dont le produit ne peut excéder les dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, telles que constatées dans le dernier compte administratif de la commune ».
 
Le décret n° 2019-517 du 24 mai 2019, publié au JO le 26 mai, vient préciser les conditions d’application et de recouvrement de cette taxe prévues à l’article L. 2333-97 du CGCT. Il détermine les informations à transmettre aux communes et établissements publics de coopération intercommunale nécessaires à l’indentification de l’assiette de la taxe.
 
Il est créé une nouvelle section 15 « Taxe de balayage » dans la la partie réglementaire du CGCT, qui comporte un nouvel article D. 2333-139 : « Pour l'application de l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales, la direction générale des finances publiques transmet à la commune, ou, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre les informations suivantes sur les parcelles et les locaux situés sur son territoire :
- leur adresse ;
- leur référence cadastrale ;
- les nom et adresse de leurs propriétaires ».
 
L’article 326 de l’annexe 3 du CGI, qui comportait ces dispositions, est abrogé.

Pour en savoir plus, voir Le Lamy fiscal n° 3861 et Le Lamy gestion et finance des collectivités territoriales n° 302-87
Source : Actualités du droit