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Stockage de déchets : prescriptions applicables à la mise en décharge de déchets non dangereux dans une implantation isolée

Environnement & qualité - Environnement
04/01/2019
Depuis le 1er janvier 2019, les installations de stockage de déchets non dangereux non inertes situées en zone isolée doivent se conformer à de nouvelles règles visant à prévenir et réduire les risques d’accident ou de pollution et déterminant leurs conditions d’insertion dans l’environnement et de réaménagement après arrêt de leur exploitation.
Aux termes de la directive n° 1999/31/CE du 26 avril 1999 relative à la mise en décharge de déchets et modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2018/850 du 30 mai 2018, une implantation isolée est une zone :
– ne comportant pas plus de 2 000 habitants par implantation et pas plus de cinq habitants par kilomètre carré, ou comportant plus de 2 000 et moins de 5 000 habitants et ne comportant pas plus de cinq habitants par kilomètre carré et dont la production de déchets n’excède pas 3 000 tonnes par an ; et
– dont la distance jusqu’à l’agglomération urbaine la plus proche comptant au moins 250 habitants par kilomètre carré n’est pas inférieure à 100 km et qui ne dispose pas d’un accès par la route.
 
Dans de telles zones, les installations de stockage de déchets non dangereux non inertes relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2760-2-a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement sont soumises à des prescriptions qui leur sont propres. Elles sont définies par l’arrêté du 27 novembre 2018, publié au Journal officiel du 20 décembre 2018, et s’appliquent depuis le 1er janvier 2019.

L’arrêté précise son champ d’application ainsi que les déchets non autorisés à être stockés dans une installation de stockage de déchets non dangereux. Sont en outre fixées les conditions d’implantation de l’installation, les exigences applicables à la protection des sols et des eaux, les modalités de contrôles préalables et périodiques, les diverses interdictions et obligations concernant l’exploitation ainsi que les prescriptions gouvernant la fin de l’exploitation. Notons qu’à ce dernier titre, l’exploitant doit s’assurer, pendant dix ans, du bon état de la couverture finale et réaliser un entretien régulier de la couche végétale.