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Zone unique du marché du gaz : l’avènement d’un « tarif pour tous » au 1er novembre !

Environnement & qualité - Environnement
07/11/2018
La zone unique du marché du gaz est entrée en vigueur le 1er novembre 2018. Elle marque la fin des écarts de prix du gaz au profit d’un prix unique pour tous les consommateurs et l’aboutissement de 15 années de travaux menés par les gestionnaires de réseaux sous l’impulsion de la Commission de régulation de l’énergie. Le dispositif vient anticiper se faisant la fin programmée des tarifs règlementés de vente du gaz.
 
Depuis le 1er novembre, les dernières disparités tarifaires qui perduraient entre les zones Nord (PEG Nord) et Sud (TRS) ont disparu corollairement à la généralisation d’un prix unique. L’évolution s’inscrit dans un contexte de suppression des tarifs réglementés de vente du gaz naturel à l’horizon 2023. La mesure a en effet fait l’objet d’un ultime amendement de la loi PACTE (Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n° 28 [version provisoire], 2018-2019, art. 71 ter). Rappelons à cet égard que la décision ANODE du 19 juillet 2017 impliquait une mise en conformité du régime français des TRV avec le droit de l’Union européenne (CE, 19 juill. 2017, n° 370321, v. également RLC 2017/67, n° 3299, Qui veut sauver la peau des tarifs réglementés de l’énergie ?, Entretien avec Jean Gaubert, Médiateur national de l’énergie).

La Trading Region France témoigne ainsi d’un long processus puisque le marché français est passé de cinq zones en 2005 à trois en 2009, puis à deux en 2015. Elle est le fruit de la coopération inédite entre les deux gestionnaires d’infrastructure, GRTgaz et Téréga (ex-TIGF).

La création de cette place de marché unique a par ailleurs vocation à renforcer la sécurité d’approvisionnement en gaz de la France, en améliorant l’accès au réseau de transport de gaz naturel français, sachant que l’Hexagone importe aujourd’hui la quasi-totalité de son gaz.