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Actualités juridiques

23/04/2018 Public - Droit public général
Caractère d’archives publiques des manuscrits rédigés par le Général de Gaulle entre décembre 1940 et décembre 1942
20/04/2018 Civil - Immobilier, Contrat
Vente d’immeuble : conséquences de la nullité de la vente à l’égard des locataires
20/04/2018 Public - Environnement / Environnement & qualité - Environnement
Illégalité d’opérations de gestion forestière conduisant à la disparition d’une partie du site concerné
19/04/2018 Public - Droit public général
Occupation irrégulière du domaine public : intervention en cours d'instance d'autorisations d'occupation
19/04/2018 Tech&droit - Intelligence artificielle, Objets connectés / Social - Formation, emploi et restructurations, Santé, sécurité et temps de travail
Intelligence artificielle et droit du travail : George Orwell, le retour ?
18/04/2018 Environnement & qualité - Environnement
Champ d’application de la filière REP des déchets diffus spécifiques : le Conseil d’État retient l’incompétence
18/04/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Droit public général
Cérémonie d'accueil dans la nationalité française : le refus de serrer la main révèle un défaut d’assimilation
18/04/2018 Tech&droit - Objets connectés, Données
Enceintes connectées : attention à la protection des données personnelles
17/04/2018 Public - Droit public général
Absence d’illégalité de l'acte réglementaire adopté après la signature d’un contrat dont l’objet est illicite
17/04/2018 Civil - Immobilier
Congé pour reprise : mention relative à la condition d’habitation du bien repris par le bénéficiaire