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Actualités juridiques

11/12/2018 Public - Droit public des affaires
Ordre des avocats : pas d'intérêt, ni de qualité pour contester l'attribution d’un marché de conseil juridique
11/12/2018 Public - Droit public général
Nomination d’un magistrat : la circulaire dite « de transparence » ne fait pas grief
11/12/2018 Public - Droit public général / Transport - Douane
Conformité à la Constitution du régime juridique relatif à l’octroi de mer
11/12/2018 Public - Environnement, Urbanisme
Ouverture d'une zone à l'urbanisation et étendue de l'obligation d'évaluation environnementale
11/12/2018 Public - Droit public général
Redevance pour service rendu : le Conseil d’État reformule les critères
11/12/2018 Public - Droit public général
Conformité à la Constitution de l’exonération de taxe d’habitation pour certains établissements publics
11/12/2018 Public - Droit public des affaires
Manquement sans gravité de l'attributaire du marché à ses obligations contractuelles : fin de l’exécution du contrat ?
11/12/2018 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
L’expérimentation du rescrit juridictionnel est lancée
10/12/2018 Tech&droit - Start-up, Intelligence artificielle, Données
Vers plus de transparence des plateformes en ligne pour les entreprises de l’UE
09/11/2018 Pénal - Droit pénal spécial / Public - Droit public général
Publication de la loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites