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Actualités juridiques

14/12/2018 Public - Droit public général
Motivation de la décision de transfert d'un demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande
13/12/2018 Civil - Immobilier / Environnement & qualité - Environnement / Public - Urbanisme
Extension du régime de la déclaration préalable aux antennes-relais de radiotéléphonie mobile
13/12/2018 Public - Droit public général
Attribution à un candidat d’une nuance politique provenant d'une « grille des nuances » : acte réglementaire ?
12/12/2018 Affaires - Droit économique
Revue Lamy Droit de la concurrence : votre numéro de décembre vient de sortir !
12/12/2018 Civil - Immobilier
Locaux professionnels : évolution annuelle des tarifs
11/12/2018 Public - Droit public des affaires
Ordre des avocats : pas d'intérêt, ni de qualité pour contester l'attribution d’un marché de conseil juridique
11/12/2018 Public - Droit public général
Nomination d’un magistrat : la circulaire dite « de transparence » ne fait pas grief
11/12/2018 Public - Droit public général / Transport - Douane
Conformité à la Constitution du régime juridique relatif à l’octroi de mer
11/12/2018 Public - Environnement, Urbanisme
Ouverture d'une zone à l'urbanisation et étendue de l'obligation d'évaluation environnementale
11/12/2018 Public - Droit public général
Redevance pour service rendu : le Conseil d’État reformule les critères