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Actualités juridiques

18/03/2019 Civil - Immobilier
Prise en compte d’une demande virtuelle d’annulation de décisions d’AG
15/03/2019 Public - Droit public général
Maladie professionnelle : l’intention de nuire de l’employeur n’est pas une condition nécessaire !
15/03/2019 Civil - Immobilier
Rôle de l’approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
15/03/2019 Civil - Immobilier
Conditions d’existence d’un syndicat secondaire de copropriété
14/03/2019 Civil - Immobilier
Censi-Bouvard : nouvelle procédure d’autorisation pour les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées
14/03/2019 Public - Santé / Civil - Responsabilité
Indemnisation du préjudice moral résultant des circonstances de l’annonce du décès d’un patient
14/03/2019 Public - Droit public des affaires, Droit public général / Civil - Contrat
Impossibilité de régulariser le contrat passé par une commune et frappé de nullité absolue
13/03/2019 Public - Santé
Mesures de renforcement de la prise en charge des cancers pédiatriques
13/03/2019 Affaires - Immatériel / Public - Droit public général
Le programme « Designers d’Intérêt Général » lancé par Mounir Mahjoubi
12/03/2019 Civil - Immobilier
Défaut de conformité et doute de la fiabilité de la proposition du constructeur de reprise des travaux