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Actualités juridiques

21/06/2018 Tech&droit - Objets connectés
Véhicule autonome : l’approche sandbox de la loi PACTE
21/06/2018 Public - Droit public général
Précision sur le renvoi en QPC de dispositions déjà jugées conformes à la Constitution
21/06/2018 Public - Droit public général
Indemnité d’assistance au Parlement européen : recouvrement des sommes indûment versées
21/06/2018 Public - Droit public général
Le dispositif suédois d’interception massive des communications est conforme à la CESDH
20/06/2018 Public - Informations professionnelles
La transition énergétique : quel financement ?
20/06/2018 Public - Droit public des affaires
Un arrêté met à jour la composition du CCTG - Travaux de génie civil
20/06/2018 Public - Droit public des affaires
La non-reconduction d’un contrat public ne peut pas faire l’objet d’un recours en reprise des relations contractuelles
19/06/2018 Public - Droit public général
Bénévolat, contrepartie partielle du RSA : le Conseil d’État valide !
19/06/2018 Public - Droit public des affaires / Civil - Contrat, Responsabilité
Inapplicabilité du délai de la prescription commerciale à un marché public
19/06/2018 Civil - Immobilier
Solidarité des copreneurs avant et après la résiliation du bail