Domaines de compétence

 
Droit public

Droit public économique, contrats et marchés publics, Collectivités locales, Urbanisme, ...

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Actualités juridiques

22/09/2017 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Recours contentieux à l'encontre d'un permis de démolir : fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme
22/09/2017 Afrique - Ohada
Nullité de la saisie : une demande formée après la vente entraîne la simple restitution du produit de la vente du bien
22/09/2017 Pénal - Procédure pénale / Public - Droit public général
Assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion : renvoi d’une QPC
22/09/2017 Public - Droit public général
Dommage de travaux publics : la victime doit prouver un lien de cause à effet
21/09/2017 Afrique - Droits nationaux, Ohada
La fiscalité et l’investissement en Afrique
21/09/2017 Afrique - Droits nationaux, Ohada
Libres propos sur l’éviction de certains barreaux africains de l’UEMOA des professeurs agrégés des facultés de droit
20/09/2017 Public - Droit public des affaires
Sale temps pour Jean-Claude Decaux
19/09/2017 Public - Droit public des affaires
Marché public : rejet de l'offre d'une société dont le gérant a été condamné à une interdiction de gérer
18/09/2017 Public - Droit public des affaires
Délégation de service public : nullité de la procédure pour défaut d'information des critères de choix des offres
15/09/2017 Afrique - Ohada
Incompétence de la CCJA pour la procédure antérieure à l'admission d'un pays comme Etat partie à l'OHADA