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Actualités juridiques

19/04/2019 Tech&droit - Données / Civil - Immobilier
Hackathon sur les valeurs foncières, bientôt en open data
19/04/2019 Public - Santé
Remboursement des médicaments homéopathiques
19/04/2019 Civil - Immobilier
L’Anah se modernise
19/04/2019 Public - Santé
Groupements de coopération sanitaire : précisions réglementaires
19/04/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier
Office du juge saisi d’une requête contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
18/04/2019 Affaires - Immatériel / Tech&droit - Intelligence artificielle
La cybersécurité élevée au rang de grand défi par le Conseil de l’innovation
18/04/2019 Environnement & qualité - Environnement
Centrale de Flamanville : la légalité de l'autorisation est confirmée
18/04/2019 Tech&droit - Données, Intelligence artificielle
TECH.GOUV : un nouveau programme pour accélérer la transformation numérique du service public
18/04/2019 Environnement & qualité - Environnement
Modification de la nomenclature des ICPE : l’enregistrement continue son ascension
18/04/2019 Public - Droit public général
Attribution d’une concession : obligation de prise en compte des critères tenant aux capacités générales de l'entreprise au stade de l'examen des candidatures