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Actualités juridiques

10/08/2018 Public - Droit public général / Affaires - Fiscalité des entreprises
Valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d'un crédit-bail : précisions sur le calcul de la valeur minimale
09/08/2018 Public - Droit public général
Fermeture d'un collège : la délibération du conseil départemental est un acte faisant grief
09/08/2018 Affaires - Droit économique, International
Adoption par la Commission d'un nouveau code de bonnes pratiques sur le contrôle des aides d'État
08/08/2018 Public - Droit public général
Point de départ du délai de prescription de la saisine du juge de l’expropriation : rappel et précision
08/08/2018 Affaires - Droit économique
Marque de renommée et nom patronymique : prise en compte de l’existence d'un juste motif à l'usage du signe
08/08/2018 Affaires - Droit économique
Parasitisme : prise en considération du prestige et de la notoriété acquise de la dénomination sociale et du nom commercial
07/08/2018 Public - Droit public général
Publication au Journal officiel de l’arrêté constatant pour 2018 l'indice national des fermages
07/08/2018 Public - Droit public général
Méconnaissance du délai de transmission d'un dossier de demande d'aide sociale d'un département à un autre
02/08/2018 Civil - Immobilier / Public - Droit public général
Meublé de tourisme : responsabilité du propriétaire pour non-déclaration du changement d’usage
02/08/2018 Public - Droit public général / Pénal - Vie judiciaire
Pas de responsabilité de l’État dans l’affaire Merah, selon le Conseil d’État