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Actualités juridiques

03/06/2019 Public - Environnement / Environnement & qualité - Environnement
Nouvelle version du projet de loi pour une économie circulaire : une ambition renforcée
03/06/2019 Civil - Immobilier
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements et exonérations au 1er juin 2019
03/06/2019 Public - Droit public général
Pas de prolongation du délai raisonnable d'un an en cas d’exercice d’un recours gracieux
03/06/2019 Public - Droit public général
Pas de prolongation du délai raisonnable d'un an en cas d’exercice d’un recours gracieux
31/05/2019 Public - Droit public général
Incompétence du juge administratif pour connaître du recours dirigé contre une promesse de bail à construire conclue entre la ville de Paris et une société civile immobilière
30/05/2019 Public - Droit public général
Annulation d’un avenant à un marché public pour un motif tiré du bouleversement de l’économie du marché
29/05/2019 Public - Droit public général
Réforme de la fonction publique : l’Assemblée adopte un texte peu modifié
29/05/2019 Public - Droit public général
Absence de carence de l’État dans le traitement de la situation des migrants présents dans la commune de Grande-Synthe
28/05/2019 Environnement & qualité - Environnement
Sortie du statut de déchet : un projet d’arrêté pour les terres excavées et les sédiments
28/05/2019 Affaires - Droit économique
Loi PACTE : renforcement du name and shame contre les retards de paiement