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Actualités juridiques

17/01/2019 Public - Droit public général
La CEDH valide à nouveau l'expulsion d’un étranger après une série de condamnations pénales dans son pays d'accueil
17/01/2019 Public - Environnement / Environnement & qualité - Environnement
Santé et environnement : le projet de nouvelle stratégie sur les perturbateurs endocriniens soumis à consultation du public
15/01/2019 Civil - Immobilier
9 milliards d’euros pour le logement des salariés les plus modestes
15/01/2019 Civil - Immobilier
Calcul du plafonnement de l’IFI
15/01/2019 Public - Droit public général
Fonctionnaire placé par le CNFPT dans un organisme d’accueil : absence d’obligation de mise à disposition
15/01/2019 Civil - Immobilier
VIR : détermination du prix d’acquisition
15/01/2019 Environnement & qualité - Environnement
Le délai de transmission du procès-verbal au contrevenant est précisé
15/01/2019 Public - Environnement / Environnement & qualité - Environnement
Illégalité de la restriction de la bonification des certificats d'économies d'énergie au remplacement des seules chaudières au fioul
15/01/2019 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Détournement du droit de préemption urbain
15/01/2019 Public - Santé / Pénal - Procédure pénale
Internement forcé : l’interné doit bénéficier d’une défense effective et du droit d’être entendu à l’audience